CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DES PRESTATIONS BEAUNE VISITES EN CAVES

Version mise à jour le 18 juin 2021
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Dans les présentes conditions générales de vente, les termes ci-après auront la définition qui leur est attachée, à moins que le contexte l'exige autrement. Le singulier / pluriel pour chacun des termes définis inclut son pluriel/singulier lorsque le contexte le requiert ou le permet :

1.1 Client
Désigne toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou non qui pré-réserve une ou plusieurs prestations par le biais du Site, sur place ou par téléphone. Les personnes physiques doivent être âgées d'au moins dix-huit ans et doivent être capables juridiquement.

1.2 CGV
Désigne les présentes conditions générales de ventes qui ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre le Prestataire et le Client et les conditions applicables à toute réservation des services proposés par le biais du Site, sur place ou par téléphone. L'acquisition d'un de ces services implique une acceptation sans réserve par le Client des CGV.

1.3 Prestataire
Désigne la societé BEAUNE VISITES EN CAVES, société en nom collectif (SNC) au capital de 1500 Euros, dont le siège social est situé BP 70203, 21206 BEAUNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro de SIREN 413130733 dont le numéro de TVA est le FR 28 413 130 733.


 1.4 Prestation
Désigne une prestation proposée à la pré-réservation telle que définie ci-après.

En l'état , ces prestations sont :
- Prestation Jean-Baptiste
- Prestation Nicolas Rolin
- Prestation Guigone de Salin
-   Prestation Visitandines
Le Prestataire peut les faire évoluer à tout moment.

1.4 Site
Désigne le site du Prestataire sur lequel il propose les Prestations, accessible à l'adresse suivante : www.patriarche.com.

1.5 Pré-réservation
Désigne l'étape obligatoire préalable à laquelle le Client doit procéder afin de pouvoir réserver la Prestation.
Le processus de pré-réservation est décrit à l'article 4 des CGV.

1.6 Réservation
Désigne l'accord entre le Client et le Prestataire des conditions et modalités de réservation de la Prestation à la suite de la pré-réservation.
Le processus de réservation est décrit à l'article 5 des CGV.

ARTICLE 2 - APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

2.1 Les CGV s'appliquent de plein droit à la vente par le Prestataire de Prestation(s) à tout Client dans le cadre de sa Pré-réservation et Réservation.

2.2 Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire, notamment d'achat, est inopposable au Prestataire.

2.3 Toute Pré-réservation de Prestation implique la connaissance et l'acceptation entière et sans réserve par le Client des CGV.

2.4 Les CGV pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la Pré-réservation.

ARTICLE 3 - PRESTATIONS

3.1. Caractéristique/disponibilités des Prestations

3.1.1 Le Prestataire met en œuvre l'ensemble des moyens à sa disposition pour faire figurer sur le Site ou par tout autre moyen une description précise des Prestations.

Toutefois, le Client reconnait et accepte que des différences minimes entre les caractéristiques des Prestations (photographies, descriptif et déroulement des Prestations, etc.) communiquées par le Prestataire (et notamment sur le Site) et celles des Prestations effectivement effectuées pourront exister. Les photographies présentées par le Prestataire n'ont pas de valeur contractuelle.

3.1.2 Toutes les Prestations proposées par le Prestataire sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

3.1.3 Le Prestataire se réserve le droit de modifier et ou de retirer toute(s) information(s) concernant les Prestations.

3.1.4 Les Prestations sont proposées dans la limite des places disponibles pour chaque visite. Dans l'hypothèse de l'indisponibilité d'une Prestation, le Prestataire informera le Client par email, courrier ou téléphone de la Prestation indisponible.

3.1.5 Le Prestataire pourra annuler la Prestation dans les conditions prévues à l'article 8.3 des CGV.

3.2. Prix des Prestations

3.2.1 Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des informations relatives aux Prestations, grâce aux éléments et notamment aux descriptifs communiqués par le Prestataire.

3.2.2 Le prix des Prestations est indiqué TTC.

3.2.3 Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Prestations, étant entendu que les prix communiqués par le Prestataire sont valables pour l'année mentionnée au jour de la Pré-réservation et sont les seuls applicables au Client, sauf si la Prestation a lieu sur une année différente.

ARTICLE 4 - PRE-RESERVATION

4.1 Processus de Pre-réservation sur le Site

Pour réserver une ou plusieurs Prestations, il doit obligatoirement suivre le processus de Pré-réservation suivant :

• Le Client fait son choix parmi la ou les Prestation(s) proposée(s)
• Il remplit un bulletin de pré-inscription en ligne sur lequel il indique toutes les coordonnées demandées. La collecte de ces données a notamment pour but de faciliter son identification par le Prestataire et ainsi permettre le suivi de la relation commerciale pour le bon déroulement du processus de Pré-réservation et Réservation.
• En cochant la case prévue à cet effet, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepte les CGV.
• En dernier lieu, le Client finalisera sa Pré-réservation en cliquant sur la touche « Valider »

A cet effet, le Prestataire confirme la Pré-réservation en envoyant un détail de la Prestation comprenant le prix total estimé à la Pré-réservation (selon le nombre de participants et de toutes options complémentaires demandées par le Client).

4.2 Autres processus de Pre-réservation

Les Pré-réservations peuvent également être effectuées sur place, par email, téléphone ou courrier à destination du Prestataire : Beaune Visites en Caves - 7 rue du Collège - 21200 Beaune, téléphone aux heures de bureaux les jours ouvrables : - 03.80.24.53.87 - adresse mail : crichard@agencebvc.com en indiquant les informations suivantes :

- La Prestation souhaitée,
- La date.

 4.3 Confirmation de Pre-réservation

4.3.1. Une fois la Pré-réservation validée par le Client, le Prestataire le recontacte à l'adresse qu'il a indiquée afin de finaliser la Pré-réservation.

A cet effet, le Prestataire confirmera l'option avec le détail de la Prestation et des tarifs, sous réserve des disponibilités.

4.3.2. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Pré-réservation ou Réservation qui émanerait d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Réservation précédente, qui n'aurait pas la capacité de contracter ou ne respecterait pas les CGV. Toute Pré-réservation vaut acceptation des prix et descriptions des Prestations.

4.3.3. Le Prestataire s'engage à honorer les Pré-réservations reçues, dans la limite places disponibles. Toutefois, l'insuffisance du nombre de participants pourra être considérée par le Prestataire comme un motif d'annulation pour certains types de prestations.

ARTICLE 5 - RESERVATION

5.1 Confirmation de la Réservation

5.1.1 A réception du choix du Client et des options complémentaires éventuelles, le Prestataire s'engage à faire parvenir au Client :

- Un détail de la Prestation comprenant le prix total estimé en fonction du nombre de participants annoncé et des compléments commandés par le Client.
- Une demande de versement d'arrhes d'un montant de 50 % du montant total estimé incluant un relevé d'identité bancaire.
- Un contrat de réservation à signer et à dater pour accord.

La Réservation est finalisée par le Prestataire à réception du contrat de réservation dument complété et signé par le Client, accompagné d'un versement d'arrhes (par carte bancaire ou par virement).

La validation de la Réservation par le Prestataire à réception des éléments envoyés par le Client vaut conclusion du contrat de Réservation et point de départ du délai légal de rétractation décrit à l'article 9 des CGV.

5.2 Preuve des Réservations

Il est expressément convenu que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la Réservation.

5.3 Délais de Réservation

En considération de la particularité des Prestations proposées par le Prestataire, aucune demande de Pré-réservation ne peut être formulée dans un délai inférieur à quinze (15) jours avant la date du début de chaque Prestation, sauf accord exprès du Prestataire.

ARTICLE 6 - PAIEMENT DES ARRHES ET DU SOLDE DE FACTURE


6.1 Moyens de Paiement

6.1.1. Le règlement des arrhes et du solde de facture peut s'effectuer :

- Par carte bancaire sur place ou en contactant le Prestataire par téléphone au 03.80.24.53.87 aux heures de bureaux les jours ouvrables.

- Par virement sur le compte bancaire du Prestataire.

6.1.2 Le Prestataire se réserve le droit de modifier les moyens de paiement autorisés visés à l'article 6.1.1.

Le cas échéant, le Prestataire informera le Client de toute modification des moyens de paiement autorisés au moment de la Pré-réservation.
 
6.1.3 Les arrhes devront être réglées dans un délai de 31 jours avant la date de la Prestation.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la réalisation de la ou des Prestation(s) commandée(s) par le Client si celui-ci ne lui paye pas les arrhes dans les conditions ci-dessus indiquées.

6.2 Facture

La facture sera envoyée au Client une fois la Prestation réalisée.

Le solde de la facture devra être réglé dans un délai de 15 jours à compter de la réalisation de la Prestation.

En cas de retard, une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la facturation sera exigible.

Le défaut de règlement de la facture à l'échéance entrainera de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

ARTICLE 7 - DUREE ET DEROULEMENT DE LA PRESTATION

7.1 Durée de la Prestation

Le Client est informé de la durée de la Prestation lors de la réception de la confirmation de Réservation envoyée par le Prestataire.

En aucun cas le Client ne pourra se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue de la Prestation.

En cas de dépassement horaire, un supplément sera appliqué selon le calcul suivant : 150.00 € TTC / heure de dépassement. Toute heure entamée est due.

7.2 Arrivée sur les lieux de la Prestation

Le Client doit se présenter le jour précisé et aux horaires mentionnés sur le document de confirmation de réservation qui lui a été envoyé par le Prestataire.

En cas d'impossibilité pour quelque cause que ce soit, le Client s'engage à avertir sans délai le Prestataire.

En cas d'arrivée tardive ou d'empêchement de dernière minute, le Client doit prévenir le Prestataire dont l'adresse et le numéro de téléphone figurent sur la confirmation de réservation.

7.3 Interruption de la Prestation

En cas d'interruption de la part du Client, il n'est procédé à aucun remboursement.

Si le Prestataire se trouve dans l'impossibilité de fournir une partie représentant un pourcentage non négligeable de la Prestation et de proposer des solutions de remplacement, le Client sera remboursé à hauteur de la différence de prix évaluée de bonne foi entre les parties.

ARTICLE 8 - ANNULATION DE LA PRESTATION

8.1 Annulation du fait du Client

Toute annulation doit être signalée par courriel en précisant le numéro de réservation à : crichard@agencebvc.com

8.2 Conditions d'annulation du fait du Client

L'annulation par le Client entraînera les conséquences suivantes :

- jusqu'à 3 mois du début de la Prestation : pas de frais, les arrhes sont entièrement restituées
- entre 3 mois et 31 jours avant le début de la Prestation : 15 € de frais de dossier
- de 30 à 21 jours avant le début de la Prestation : 25 % du prix total de la Prestation seront dus
- de 20 à 8 jours avant le début de la Prestation : 50 % du prix total de la Prestation seront dus
- Inférieur à 8 jours avant le début de la Prestation : 100 % du prix total de la prestation seront dus

Ces conditions ne s'appliquent pas en cas de rétractation du Client dans les conditions prévues à l'article 9.

8.3 Annulation du fait du Prestataire

En considération de la particularité des Prestations vendues, le Prestataire se réserve la possibilité d'annuler la Prestation proposée dans un délai maximum de dix (10) jours avant la date prévue, notamment, en cas d'insuffisance du nombre de participants à la Prestation.

Le Prestataire informe le Client de cette possibilité dès l'envoi de la confirmation de Réservation.

Dans ce cas, le Client sera intégralement remboursé des sommes versées au titre de la Prestation annulée, sans indemnité retenue par le Prestataire, ou se verra proposer une autre date dans la mesure des possibilités.
 
ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION

9.1 Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la Consommation, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la Réservation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai de rétractation n'est applicable qu'aux seules réservations effectuées à distance et n'est pas, en tout état de cause, applicable aux Clients professionnels.

9.2 Pour exercer son droit de rétractation, le Client trouvera en Annexe, le formulaire-type de rétractation à adresser complété au service clientèle du Prestataire à l'adresse suivante :

  BEAUNE VISITE EN CAVES - 5 RUE DU COLLEGE - 21200 BEAUNE

Le Client pourra également notifier au Prestataire sa volonté d'exercer son droit de rétractation par tout autre moyen de son choix, en exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune d'ambiguïté et en mentionnant le numéro de réservation concernée par la rétractation.

9.3 Dans cette hypothèse, le Client sera remboursé de la totalité des montants versés.

9.4 Ce remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Prestataire aura été informé de la décision du Client de se rétracter.

9.5 Le Prestataire effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Prestataire utilise un autre moyen de paiement.

9.6 Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les contrats listés à l'article L.221-28 du Code de la consommation, et notamment pour les contrats :
« (...)

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;(...) »

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE/FORCE MAJEURE

10.1 Compte tenu des caractéristiques et limites du réseau Internet, le Prestataire décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion à ce réseau via le Site.

Le Prestataire ne saurait ainsi être tenu responsable des dommages causés aux équipements informatiques du Client et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

De la même manière, le Prestataire ne saurait être considéré comme responsable d'un affichage de prix erroné si celui-ci est dû à un bug informatique ou à une intrusion dans ses systèmes informatiques. Dans une telle hypothèse, et notamment si le Site affiche indique un prix identique pour chaque Prestation ou des prix manifestement erronés, le Prestataire se réserve le droit d'annuler toute Réservation.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité du Site, et ce quel que soit le moment, la raison ou la durée de cette indisponibilité. L'accès au Site pourra faire l'objet d'une suspension temporaire ou définitive sans préavis

10.2 La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des dommages résultant d'une faute du Client dans le cadre de la réalisation des Prestations.

10.3 Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait.

10.4 La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à un cas fortuit ou à un cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence française. Sont considérés comme tels, notamment mais non exclusivement, la guerre, l'attaque ou la menace terroriste, une explosion, une tempête, les grèves de toute nature.

10.5 Dans le cas où le Prestataire est dans l'obligation d'annuler tout ou partie des engagements prévus dans le cadre de la Prestation, les meilleurs efforts seront fournis pour les remplacer par des prestations équivalentes.

10.6 Toute défaillance dans l'exécution du contrat constatée sur place doit être signalée le plus tôt possible, par écrit, ou sous toute forme appropriée, par le Client au Prestataire.

ARTICLE 11 - INFORMATIONS/RECLAMATIONS

11.1 Pour toute information, réclamation ou question, le Client devra s'adresser au service clientèle du Prestataire en remplissant le formulaire en ligne sur le Site dans la rubrique "Contact" ou par téléphone au 03.80.24.53.87 ou par email à l'adresse suivante : crichard@agencebvc.com.

11.2 Toute Prestation écourtée ou non utilisée du fait du Client ne peut donner lieu à aucun remboursement.

11.3 Toute réclamation relative à une Prestation doit être adressée au Prestataire par pli recommandé dans le délai d'un mois après la date de fin de la Prestation Passé ce délai, le Prestataire refusera de prendre en considération toute réclamation.

ARTICLE 12 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

12.1 Les données à caractère personnel du Client collectées à l'occasion de la Pré-réservation et de la Réservation donnent lieu à un traitement. Ces données sont exclusivement traitées à des fins de gestion par le Prestataire de la Pré-réservation et de la Réservation. Elles ne sont pas transmises aux partenaires commerciaux du Prestataire.

12.2 Les données bancaires communiquées par le Client, en cas de règlement par carte bancaire, sont stockées dans les systèmes du prestataire mandaté à cet effet, et font l'objet de mesures de sécurité particulières Conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (la "CNIL"), ces données ne sont utilisées et conservées qu'aux fins et pour la durée de la transaction, et sont définitivement effacées une fois le paiement effectif.

12.3 L'adresse de messagerie électronique rattachée au compte du Client peut servir à l'envoi de courriels d'information relatifs au traitement de ladite commande. Elle peut également servir à l'envoi, par le Prestataire, de courriels à caractère publicitaire, promotionnel et/ou commercial sous réserve de l'accord au préalable du Client.

12.4 Les données ne pourront être utilisées à d'autres fins et seront conservées pendant la durée strictement nécessaire à leurs finalités à l'exception à l'exception des données dont la durée de conservation minimum résulte d'une obligation légale ou règlementaire ou de l'extinction d'un délai de prescription.

12.5 Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification de suppression et de portabilité des données le concernant ainsi qu'un droit d'opposition et de limitation du traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par demande écrite adressée à BEAUNE VISITE EN CAVES - 7 RUE DU COLLEGE - BP 70203 - 21200 21206 BEAUNE. Le Participant dispose également d'un droit de saisir à tout moment l'autorité compétente en matière de données personnelles (CNIL).

ARTICLE 13 - VALIDITE DES CGV

Si l'une quelconque des dispositions des CGV était déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.

ARTICLE 14 - NON RENONCIATION

Le fait que le Prestataire s'abstienne d'exiger l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.


Article 15 - ACCESSIBILITE DES CGV

La version à jour des CGV du Prestataire est constamment accessible en ligne par le Client. Il suffit pour ce faire de cliquer sur le lien https://www.patriarche.com/fr/boutique/conditions-beaune-cave

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les CGV sont soumises à la loi française.

Tout litige entre le Prestataire et un Client ayant la qualité de commerçant au sens du Code de Commerce et agissant dans le cadre de son activité professionnelle relatif à leur opposabilité, leur validité, leur interprétation et/ou leur exécution et, plus généralement, tout litige en relation avec la vente des Prestations sera soumis aux tribunaux de Dijon compétents.

Le Client consommateur, est informé que conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND



ANNEXE
FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée à distance)

A l'attention de la société BEAUNE VISITES EN CAVES, BP 70203, 21206 BEAUNE

Je vous notifie par la présente ma rétraction du contrat portant sur la vente du Service ci-dessous :
Commandé le : .....................................................................................................................................................
Numéro de la Commande : ..................................................................................................................................
Nom du Client : ..............................................................................................................................................
Adresse du Client : .........................................................................................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
......................................................................................................................................................

Date : ......................................................................................................................................................

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